Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Fidward fournit aux commerçants, à titre onéreux, l'accès à sa plateforme de fidélité (application mobile, espace web) et vend des crédits d'utilisation.

Elles prévalent sur tout autre document du commerçant, notamment ses propres conditions d'achat. Les clients finaux des commerçants utilisent Fidward gratuitement et ne sont pas concernés par les présentes CGV.

2 Vendeur

EL ASSI Nolan Mehdi, entrepreneur individuel exploitant la marque Fidward
SIREN : 102 891 439 — SIRET : 102 891 439 00014
63 rue Marceau, 84120 Pertuis, France
Contact : contact@fidward.fr

Ci-après « Fidward ».

3 Client professionnel

L'offre commerçant est réservée aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés, entrepreneurs individuels) agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le commerçant déclare agir à titre professionnel.

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit (article 4) permet au commerçant d'évaluer le service avant tout paiement.

L'ouverture d'un compte commerçant est soumise à validation par Fidward, qui peut la refuser, notamment en cas d'informations inexactes ou d'activité illicite.

4 Essai gratuit

Chaque nouveau compte commerçant bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours à compter de son inscription, sans engagement et sans moyen de paiement requis.

À la fin de l'essai, aucune somme n'est prélevée automatiquement. Pour continuer à utiliser les fonctions commerçant, le commerçant doit souscrire l'abonnement. À défaut, l'accès à ces fonctions est suspendu ; ses données (cartes, clients, historique) sont conservées et redeviennent accessibles dès la souscription.

Un seul essai gratuit est accordé par commerçant.

5 Abonnement

5.1 Contenu

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions commerçant de Fidward : création et gestion des cartes de fidélité, boutiques, employés, modes de crédit des clients, offres flash, notifications et statistiques. Les opérations qui consomment des crédits (article 6) nécessitent en plus un solde suffisant.

5.2 Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation (article 8).

5.3 Offre fondateur

Le prix de lancement (« offre fondateur ») est indiqué dans l'application et sur le site au moment de la souscription. Toute évolution de prix suit l'article 11.

6 Crédits

6.1 Principe

Certaines opérations consomment des crédits prépayés, débités du solde du commerçant :

• 1 crédit par passage validé d'un client (tampon ou points crédités, quel que soit le mode : scan du pass, numéro de téléphone, QR de transaction, QR ou Code Vitrine) ;
• 1 crédit par client destinataire d'une notification envoyée par le commerçant ou en son nom (campagne, offre flash, anniversaire, relance de clients inactifs).

Le barème en vigueur est consultable dans l'application. L'historique des mouvements de crédits est disponible sur simple demande.

6.2 Packs

Les crédits s'achètent par packs, dont le contenu et le prix sont affichés dans l'application et l'espace commerçant au moment de l'achat. Ils sont ajoutés au solde dès la confirmation du paiement.

6.3 Validité

Les crédits achetés n'expirent pas tant que le compte commerçant existe. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables à un autre compte. Ils sont perdus en cas de suppression du compte commerçant.

6.4 Solde épuisé

Pour ne pas interrompre brutalement le service en caisse, le solde peut devenir légèrement négatif (jusqu'à −10 crédits). Les crédits ainsi avancés sont déduits du rechargement suivant. Au-delà, les opérations qui consomment des crédits sont bloquées jusqu'au rechargement ; les clients en sont informés par un message neutre.

6.5 Crédits offerts

Fidward peut offrir des crédits (geste commercial, code promotionnel). Ils suivent les mêmes règles que les crédits achetés, sauf conditions particulières précisées lors de l'offre.

7 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros dans l'application et sur le site au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; Fidward n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payé d'avance au début de chaque période mensuelle ; les packs de crédits sont payés à la commande.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis l'espace de facturation.

7.1 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le commerçant est prévenu par e-mail et de nouvelles tentatives sont effectuées. Si le paiement n'est pas régularisé, l'abonnement est suspendu puis résilié, et l'accès aux fonctions commerçant est interrompu.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8 Résiliation

8.1 Par le commerçant

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application (écran Abonnement) ou l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu et la période entamée n'est pas remboursée. Le commerçant peut réactiver son abonnement avant cette date.

La suppression du compte commerçant entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours ni des crédits restants, ainsi que la désactivation de ses cartes de fidélité et le retrait de ses employés.

8.2 Par Fidward

Fidward peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du commerçant aux CGU ou aux présentes CGV (fraude, usage illicite, défaut de paiement), après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de fraude avérée. Si Fidward arrête le service hors manquement du commerçant, celui-ci est prévenu au moins 30 jours à l'avance et ses crédits non utilisés lui sont remboursés.

9 Obligations et responsabilité

9.1 Fidward

Fidward met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service disponible et sécurisé (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir ; Fidward s'efforce de les limiter.

9.2 Le commerçant

Le commerçant est seul responsable de ses programmes de fidélité, des récompenses et offres qu'il propose et de leur honoration envers ses clients, ainsi que de l'usage du service par ses employés. Il veille à la confidentialité de ses accès et de ceux de ses employés.

9.3 Limitation

La responsabilité de Fidward ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant total payé par le commerçant au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Fidward ne répond pas des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

10 Données personnelles

Le traitement des données des clients des programmes de fidélité est régi par l'arrangement de co-responsabilité de l'article 8b des CGU et par la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

11 Modifications

Fidward peut modifier les présentes CGV et ses prix. Toute modification du prix de l'abonnement ou des conditions essentielles est notifiée au commerçant par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Pour les packs de crédits, le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat ; les crédits déjà achetés ne sont pas affectés.

12 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de Fidward.